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DEDUCTION POUR L’ACQUISITION
D’OEUVRES D’ART D’ARTISTES VIVANTS
Les entreprises individuelles, commerciales, ou professions libérales bénéficient d’une fiscalité spécifique et de déduction fiscale à hauteur de 5 pour mille du chiffre d’affaires par année pour l’acquisition d’œuvres d’art.
Article 238 AB du Code Général des Impôts
La déduction possible est de 5 pour mille du chiffre d’affaires par année. Si le montant de l’acquisition est supérieur à la fraction de 5 pour mille pour l’année en cours, la déduction peut être étalée sur les quatre années suivantes. Elle est ainsi entièrement financée par l’activité professionnelle et réduit d’autant l'assiette de l'Impôt.
Conditions d’exposition :
L’oeuvre doit être exposée dans les locaux de l’entreprise. Le texte d’application de ce décret est disponible sur demande.
EXEMPLE (euros)
Chiffre d'affaires (Euros) 200.000 500.000 1.000.000
Déduction possible 5 °/mille
-sur l’année 1.000 2.500 5.000
-avec étalement sur 5 ans 5.000 12.500 25.000
D’OEUVRES D’ART D’ARTISTES VIVANTS
Les entreprises individuelles, commerciales, ou professions libérales bénéficient d’une fiscalité spécifique et de déduction fiscale à hauteur de 5 pour mille du chiffre d’affaires par année pour l’acquisition d’œuvres d’art.
Article 238 AB du Code Général des Impôts
La déduction possible est de 5 pour mille du chiffre d’affaires par année. Si le montant de l’acquisition est supérieur à la fraction de 5 pour mille pour l’année en cours, la déduction peut être étalée sur les quatre années suivantes. Elle est ainsi entièrement financée par l’activité professionnelle et réduit d’autant l'assiette de l'Impôt.
Conditions d’exposition :
L’oeuvre doit être exposée dans les locaux de l’entreprise. Le texte d’application de ce décret est disponible sur demande.
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Déduction possible 5 °/mille
-sur l’année 1.000 2.500 5.000
-avec étalement sur 5 ans 5.000 12.500 25.000
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